La loi Climat Résilience, promulguée le 22 août 2021, rend progressivement obligatoire la réalisation d’un audit énergétique réglementaire à l’occasion de la vente d’un logement. Cette disposition entre en application dès le 1er avril pour les logements appartenant aux classes F et G du DPE. Nous vous proposons de revenir dans cet article sur les principales caractéristiques de cette obligation.
Généralités
L’audit énergétique doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement (à ses frais) à l’occasion de sa vente et remis à l’acquéreur par le bief du vendeur ou de son représentant (agence immobilière, etc.).
Obligatoire à compter du 1er avril 2023 pour les logements appartenant aux classes F et G du DPE, il s’entendra progressivement à d’autres classes :
- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E
- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D
Venant en complément du DPE, l’audit réglementaire vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales afin d’atteindre un classement B sur le DPE. Il s’agit d’une obligation d’information de la part du vendeur et non une obligation de travaux.
L’audit énergétique réalisé sur un logement a une durée de validité de 5 ans et fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’ADEME. Il doit être réalisé par un organisme ou une personne détenteur de qualifications ou certifications spécifiques. A ce titre, le bureau d’étude AET LORIOT, membre du Groupe LORIOT est titulaire de la qualification 1911 pour la réalisation d’audits énergétiques pour les maisons individuelles.
Comment sont réalisés les scenarios de travaux ?
Après visite de l’ouvrage, l’étude énergétique réglementaire prévoit la réalisation de 2 scénarios de travaux. Le premier prévoit un parcours de travaux par étapes pour constituer une rénovation performante selon un ordonnancement qui ne compromet pas la faisabilité technique ou économique des étapes suivantes. Ce parcours de travaux intègre notamment l’étude de six postes de travaux (l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées) et respecte les conditions suivantes :
a) La première étape permet de réaliser un gain d’au moins une classe et au minimum d’atteindre la classe E
b) L’étape finale prévoit d’atteindre au moins la classe B
c) Pour les bâtiments de classe de performance F ou G avant travaux, le parcours de travaux comporte une étape intermédiaire permettant d’atteindre au moins la classe C
Une deuxième proposition prévoit un parcours de travaux en une seule étape pour constituer une rénovation performante globale, c’est-à-dire un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B.
Pour chaque scénario, il est précisé :
- La consommation annuelle d’énergie primaire et d’énergie finale du bâtiment après travaux rapportée à sa surface habitable exprimée respectivement en kWhEP/m2SHAB/an et kWhEF/m2SHAB/an pour chacun des usages suivants de l’énergie : chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires avec et sans déduction de la production d’énergie photovoltaïque autoconsommée
- Les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment après travaux
- Le classement de performance énergétique du bâtiment après travaux
- L’estimation des économies d’énergie en énergie primaire et en énergie finale ainsi que l’estimation des émissions de gaz à effet de serre évitées
- L’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur les frais annuels d’énergie
- L’estimation du coût des travaux
- La mention des principales aides financières mobilisables et des aides locales disponibles
Pour en savoir plus, voici deux documents utiles :
Pour aller plus loin : l’audit énergétique complet
Plus poussé que l’audit énergétique réglementaire, l’audit énergétique complet permet à l’acquéreur qui souhaite réaliser des travaux conséquents, de bénéficier de certaines aides de l’Etat (sous réserve de certains critères).
L’audit énergétique complet est en particulier requis dans le programme MaPrimeRenov’ pour le forfait rénovation globale ou les bonus « bâtiment basse consommation (BBC) » ou « sortie de passoire thermique ».
En savoir plus sur MaPrimeRenov’
N’hésitez pas à nous solliciter si vous avez des questions ou des demandes sur lesquelles nous pourrions vous accompagner.
Les équipes du Groupe LORIOT