Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) est entrée en application pour l’ensemble des bâtiments résidentiels (maisons individuelles et résidentiels collectifs) puis c’est étendu depuis le 1er juillet 2022 aux bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire et secondaire. Nous vous proposons de revenir sur les étapes importantes pour que votre projet se déroule dans les meilleurs conditions.

La fin de chantier approche, il est désormais temps de contrôler si votre ouvrage répond au niveau de performance et de qualité demandé par la RE 2020. Pour se faire il sera obligatoire de faire réaliser :

  • Un test de perméabilité à l’air par un opérateur qualifié
  • Une inspection de l’installation de ventilation par un opérateur qualifié
    • Pour aller plus loin : article sur la ventilation
  • Un contrôle de cohérence entre les produits de votre étude et ceux mis en œuvre sur chantier par un diagnostiqueur DPE (uniquement en maison individuelle).

La validation de ces trois contrôles vous permettra d’obtenir votre attestation de conformité à la RE 2020. Ce document est à joindre à votre déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT – Cerfa N° 13408*7 – Annexe AT3-1). Nos collaborateurs intervenants sur chantier disposent de l’ensemble des qualifications requises ce qui vous permet de réaliser l’intégralité des contrôles en une seule visite.

Que se passe-t-il en cas d’écart ?

L’attestation de conformité ne peut pas être établie et obligera à une remise en conformité de l’ouvrage.

Que se passe-t-il si je ne réalise pas se contrôle ou si je ne respecte pas délibérément la réglementation ?

Le non-respect des règles de construction par l’un ou l’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.
Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles. Ce contrôle permet également d’observer le suivi de l’application de ces règles, en particulier lors de la sortie de nouvelles réglementations, et contribue ainsi à détecter les difficultés de compréhension et d’application des textes réglementaires. Enfin, le CRC représente un véritable vecteur de mobilisation de l’ensemble des professionnels de la construction.

La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) veille aux conditions de mise en œuvre et à l’efficacité des politiques techniques, notamment à travers le pilotage national du contrôle du respect des règles de construction.
L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. Les contrôleurs sont des agents de l’État ou des collectivités territoriales, assermentés et commissionnés à cet effet.

L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 6 ans après leur achèvement (article L. 151-1 du code de la construction).

Pour le volet environnemental, c’est le CEREMA qui est missionné de ces contrôles. Quatre étapes pour le contrôle du respect des règles de construction :

  1. La procédure administrative en amont
  2. L’intervention in situ du contrôleur 
  3. Le rapport du contrôleur

Les suites juridiques si infraction : Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 45 000€ d’amende, et pour les cas les plus graves, une interdiction d’exercer ou une peine de prison.

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