Conditions générales de vente
Clients particuliers
Version 3 du 10 décembre 2025
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir
les droits et obligations :
– d’une part, de la société AET LORIOT, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au
RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro SIRET 37948682200024, dont le siège social est
situé 21 route de Chalon, 71380 Épervans, France,
– d’autre part, de la société Analyse Thermique de la Maison (ATM), société à responsabilité
limitée (SARL), immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro SIREN
493893028, dont le siège social est également situé 21 route de Chalon, 71380 Épervans,
France,
(ci-après « le Prestataire »),
et de leurs clients particuliers (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations
de services réalisées en France métropolitaine.
Toute commande de prestations de services auprès de l’une ou l’autre des sociétés implique
l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. SERVICES PROPOSÉS
Le Prestataire propose des prestations de services dans les domaines suivants : ingénierie
du bâtiment (amélioration de la performance énergétique, réduction de l’impact
environnementale, etc.), mesures, contrôles et conseils.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont communiquées au Client avant
la commande (devis, documentation, descriptif).
3. COMMANDE
Toute prestation fait l’objet soit d’un devis signé par le Client, soit d’une validation écrite
(courriel ou formulaire en ligne) confirmant son acceptation.
Le devis signé ou la validation vaut acceptation du prix, des modalités et des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel
existerait un litige relatif à un paiement antérieur.
4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros TTC et incluent la TVA au taux applicable en France à la
date de la commande.
Les tarifs sont valables tant qu’ils figurent sur les documents du Prestataire ou sur le devis
correspondant.
Sauf mention contraire, le paiement s’effectue :
– soit à la commande pour les prestations ponctuelles,
– soit selon l’échéancier indiqué sur le devis.
Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire, chèque ou tout autre moyenaccepté par le Prestataire.
5. DÉLAI ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations convenues dans les délais indiqués au
devis, sauf cas de force majeure ou événement indépendant de sa volonté.
Toute modification de la prestation à la demande du Client donnera lieu à un avenant écrit
et peut entraîner une révision du prix.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai
de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation,
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit est valable dans le cadre d’un
contrat conclut à distance, hors établissement commerciale ou suite à un démarchage téléphonique.
Un modèle de courrier de rétractation est annexé aux présentes CGV.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé si
la prestation de service a été intégralement exécutée avant la fin du délai et que le Client a
donné son accord explicite pour débuter immédiatement la prestation.
7. ANNULATION ET REPORT
En dehors du droit de rétractation, toute demande d’annulation ou de report d’une
prestation doit être formulée par écrit au minimum 7 jours avant la date prévue. À défaut, la
prestation sera considérée comme due en totalité.
8. RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable
des dommages résultants :
– d’une mauvaise utilisation du service par le Client,
– d’une absence de collaboration du Client,
– ou d’un événement extérieur imprévisible (force majeure).
9. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire pour écrit ou à l’adresse e-mail
suivante : contact@groupe-loriot.com
La demande doit être faite dans un délai de 15 jours suivant l’exécution de la prestation. Le
Prestataire s’engage à étudier toute réclamation en vue d’une solution amiable.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées auprès des Clients sont traitées conformément au
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la relation client. Le Client
peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à :
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports, documents, contenus ou outils remis ou utilisés par le Prestataire dans le
cadre des prestations demeurent sa propriété exclusive sauf convention contraire.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
12. FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses
obligations en cas de force majeure : grèves, pandémies, catastrophes naturelles, pannes de
système, etc.
13. MÉDIATION À LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le
droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour toute réclamation
l’opposant au Prestataire, après avoir formulé une réclamation écrite auprès de celui-ci et
n’avoir obtenu aucune réponse dans un délai de 60 jours.
Le Prestataire a adhéré au dispositif de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) :
Association Nationale des Médiateurs (ANM)
2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
E-mail : contact@anm-conso.com
Site : https://www.anm-conso.com
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la juridiction
compétente du lieu de domicile du défendeur ou, à son choix, du lieu d’exécution de la
prestation.
Annexe
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat.
———————-
A l’attention du Groupe LORIOT
Adresse : 21 route de Chalon 71380 EPERVANS
Courriel : contact@groupe-loriot.com
Téléphone : 03 85 42 72 20
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Nom du produit / prestations :
Réf :
Quantité :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
(*) Rayez les mentions inutiles.
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur :
Clients professionnels
Version 2 du 12 novembre 2025
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services par :
– AET LORIOT, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Chalon-sur-
Saône sous le numéro SIRET 379 486 822 00024, dont le siège social est situé 21 route de
Chalon, 71380 Épervans, France ;
– Analyse Thermique de la Maison (ATM), société à responsabilité limitée (SARL),
immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro SIREN 493 893 028, dont le siège
social est également situé 21 route de Chalon, 71380 Épervans, France.
Ces sociétés sont ci-après désignées collectivement comme « le Prestataire », et leurs
cocontractants professionnels comme « le Client ».
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
2. SERVICES PROPOSÉS
Le Prestataire fournit des prestations dans les domaines suivants : ingénierie du bâtiment
(amélioration de la performance énergétique, réduction de l’impact environnementale, etc.),
mesures, contrôles et conseils.
Les caractéristiques essentielles des prestations sont précisées dans les devis ou
propositions commerciales communiquées au Client.
3. DEVIS ET COMMANDE
Toute commande doit faire l’objet d’un devis signé ou d’un bon de commande validé par le
Client.
Le devis mentionne la description des prestations, le prix, les délais et conditions de
règlement.
La commande devient ferme et définitive dès réception du devis signé ou de l’accord écrit
du Client.
Toute modification ultérieure demandée par le Client donnera lieu à un avenant et à un
ajustement de prix.
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA s’ajoute selon le taux en vigueur à la
date de facturation.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Sauf stipulation contraire sur le devis, le paiement s’effectue à la commande.
En cas de condition de paiement particulière, le délai de paiement ne peut excéder 30 jours
à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L.441-10 du Code decommerce.
En cas de retard de paiement :
– des pénalités de retard seront exigibles de plein droit au taux de 3 fois le taux d’intérêt
légal,
– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due (art. D.441-5 du
Code de commerce).
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de non-
paiement.
5. EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les délais d’exécution indiqués ont un caractère indicatif.
Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations
dans les meilleures conditions, sans qu’une obligation de résultat ne puisse être invoquée
sauf stipulation expresse contraire.
Le Client s’engage à fournir tous les éléments et informations nécessaires à la bonne
exécution du contrat.
6. RÉCEPTION ET RÉSERVES
À l’issue de la prestation, le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour formuler par
écrit d’éventuelles réserves précises et motivées.
Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée sans réserve.
7. RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans la réalisation des
prestations et est strictement limitée :
– au montant total HT payé par le Client au titre de la commande concernée,
– et à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de données, perte de
chiffre d’affaires…).
8. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que
définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (grèves, catastrophes
naturelles, pannes techniques, pandémies, etc.).
L’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement.
9. SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de la prestation, tout en
restant seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations
contractuelles.
10. CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles toutes les informations et documents
échangés dans le cadre du contrat.
Cette obligation restera en vigueur pendant 5 ans après la fin de la prestation.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents, rapports, études, plans, logiciels, supports ou contenus fournis dans le
cadre des prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf mention
contraire expresse.
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, sauf
autorisation écrite.
12. PROTECTION DES DONNÉES PROFESSIONNELLES
Les données collectées auprès des Clients professionnels sont utilisées uniquement pour la
gestion administrative, contractuelle et commerciale des prestations.
Elles ne font l’objet d’aucune cession à des tiers non autorisés.
Toute demande relative à ces données peut être adressée à : contact@groupe-loriot.com
13. RÉSILIATION
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, le contrat pourra être résilié de
plein droit après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Le Prestataire conservera les sommes déjà perçues au titre des prestations réalisées.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation, exécution ou validité sera soumis au Tribunal de
commerce de Chalon-sur-Saône, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou
d’appel en garantie.
15. CONTACT
Groupe LORIOT
21 route de Chalon, 71380 Épervans
contact@groupe-loriot.com