Conditions générales de vente

(Version 2 en date du 30/10/2025 – applicable aux devis, factures et contrats)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par les entreprises du Groupe LORIOT, quel que soit le lieu d’exécution, à l’exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. 
Elles sont communiquées à tout Client sur simple demande et prévalent sur toute clause contraire, conformément aux articles L441-1 et suivants du Code de commerce.

ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature, le contenu et le prix de la mission.
L’acceptation du devis, matérialisée par la signature du Client précédée de la mention « Bon pour accord », emporte commande ferme et définitive.
Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un avenant écrit.
Le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le contenu de la mission si des contraintes techniques ou réglementaires nouvelles apparaissent sur site.

ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et s’entendent nets. Ils sont fixés selon le barème ou devis en vigueur à la date de commande.

3.2 Facturation et paiement

Les factures sont payables à réception, au plus tard dans un délai de 7 jours.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées automatiquement, calculées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

3.3 Suspension et résiliation

En cas de non-paiement à échéance, le Prestataire pourra suspendre les prestations après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, ou résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts.

ARTICLE 4 – DURÉE ET ANNULATION

4.1 Durée

Les prestations sont conclues pour la durée prévue au devis, renouvelable par accord écrit.

4.2 Annulation par le Client

Toute annulation de commande doit être notifiée par écrit au Prestataire.
Si l’annulation intervient avant le démarrage de la mission, aucun frais n’est dû, sauf si des études préparatoires ou des déplacements ont déjà été engagés, lesquels seront facturés sur la base du travail effectivement réalisé.

Si l’annulation intervient en cours de mission, le Prestataire facturera au Client :

• Les prestations déjà réalisées,
• ainsi qu’uneindemnité forfaitaire correspondant à 20 % du montant restant à exécuter, destinée à compenser les frais de planification et de mobilisation du personnel.

Aucun remboursement d’acompte ne sera effectué si l’annulation intervient après le début de la mission.

En cas d’annulation du fait d’un événement de force majeure dûment justifié, aucune indemnité ne sera due par le Client. 

4.3 Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
La demande devra être envoyée par lettre recommandée avec AR à AET LORIOT – 21 route de Chalon, 71380 Épervans.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les prestations sont réalisées dans les délais prévus au devis. Ces délais sont indicatifs.
Le Client s’engage à faciliter l’accès au site et à fournir les informations nécessaires à la mission.
En l’absence de réclamation écrite dans un délai de 5 jours suivant la remise des livrables, les prestations seront réputées conformes.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉSERVE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire se réserve le droit de refuser, reporter ou interrompre toute intervention sur site si les conditions d’accès, de sécurité, d’hygiène ou sanitaires ne sont pas satisfaisantes, ou s’il existe un risque manifeste pour la santé ou la sécurité de ses collaborateurs.
Dans ce cas, la visite pourra être replanifiée sans pénalité, mais les frais engagés (déplacement, mobilisation du personnel, etc.) resteront dus.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE ET IMPRÉVUS

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, ou d’un événement imprévisible échappant à son contrôle (grèves, pénurie de matériel, pandémies, intempéries, restrictions administratives, etc.).
En cas de survenance d’un tel événement, les obligations seront suspendues pendant toute la durée de l’empêchement, sans indemnité.
Si la situation perdure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec AR, sans droit à indemnité.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Le Prestataire garantit le Client contre tout vice caché ou défaut de conformité imputable à ses prestations pendant 2 mois à compter de la livraison.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la découverte du défaut.
La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, d’intervention non autorisée ou de faute du Client.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à conserver confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières portées à sa connaissance dans le cadre de la mission.
Cette obligation s’étend aux sous-traitants éventuels.
Elle ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou obtenues légalement auprès de tiers.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les entreprises du Groupe LORIOT agissent en qualité de responsable de traitement pour les données collectées auprès de ses clients.

10.1 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• La gestion administrative et contractuelle des prestations ;
• La facturation et le suivi client ;
• La communication commerciale, sous réserve du consentement du Client.

10.2 Conservation

Les données sont conservées pendant la durée du contrat et archivées pendant 5 ans à compter de la dernière prestation, sauf obligation légale plus longue.

10.3 Droits du Client

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.
Il peut exercer ces droits à tout moment en écrivant à : contact@groupe-loriot.com
ou par courrier à : Groupe Loriot – 21 route de Chalon, 71380 Épervans.

En cas de difficulté, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union européenne sans base légale ou consentement préalable.

ARTICLE 11 – DROIT À L’IMAGE

Le Client autorise le Prestataire à réaliser des prises de vue intérieures ou extérieures du bien pour les besoins de la mission.
Ces images peuvent être utilisées à des fins de communication institutionnelle, sauf opposition écrite du Client.

ARTICLE 12 – ASSURANCES

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile et décennale conforme à la loi du 4 janvier 1978.

ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants placés sous sa responsabilité.
Ces derniers sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de qualité d’exécution que le Prestataire.

ARTICLE 14 – QUALIFICATIONS ET MOYENS

Le Prestataire garantit que l’ensemble des entreprises, collaborateurs et sous-traitants intervenant dans le cadre des prestations disposent des compétences, formations, agréments et qualifications professionnelles nécessaires à la bonne exécution des missions confiées.

Les prestations sont réalisées conformément aux référentiels techniques, réglementaires et déontologiques applicables.

Le matériel, les instruments de mesure et les logiciels utilisés sont conformes aux exigences de ces référentiels. Ils font, lorsque cela est nécessaire, l’objet d’un étalonnage, d’une vérification ou d’une certification de conformité garantissant la fiabilité des mesures effectuées.

Le Prestataire s’engage à fournir tout justificatif ou attestation relative aux qualifications, compétences, agréments ou contrôles de matériel sur simple demande écrite du Client.

ARTICLE 15 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour ;
• Assurer un accès sécurisé au site ;
• Répondre rapidement aux demandes de compléments d’information.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables à un défaut d’information ou à une absence de collaboration du Client.

ARTICLE 16 – MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige, le Client adressera une réclamation écrite à AET LORIOT.
À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :

Association Nationale des Médiateurs (ANM)
2 rue de Colmar – 94300 Vincennes
contact@anm-conso.com –  www.anm-conso.com

À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Chalon-sur-Saône.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Le présent contrat est régi par le droit français.
La langue du contrat est le français.