C’est officiel, la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) entrera en application pour les projets de maisons individuelles et résidentiels collectifs à compter du 1er janvier 2022 en date de dépôt de demande de permis construire. Une dérogation a cependant été prévue par le législateur pour les projets de maisons réalisés en Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI).

Il est en effet prévu à l’article R172-1 que les projet avec CCMI concluent avant le 1er octobre 2021 (date d’envoi du recommandé faisant foi), puissent continuer d’être soumis à la RT 2012 et ce même si le dépôt de la demande de permis de construire est réalisée après le 1er janvier 2022 et ce sans date butoir.

« Les dispositions de la présente section s’appliquent à la construction, au sens de l’article L. 122-2, de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation qui font l’objet d’une demande de permis de construire (…) déposée à compter du 1er janvier 2022, à l’exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, (…) d’un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code. »

Décret du 29 juillet 2021 – Page 2 – Article R172-1

Les équipes du Groupe LORIOT


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